Âge de départ en retraite #
La pension d’invalidité est remplacée dès 62 ans par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge.
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 1
La substitution #
La substitution est obligatoire sauf si l’assuré exerce une activité professionnelle ou s’il est en recherche d’emploi à l’âge de départ à la retraite substituée à pension d’invalidité (62 ans).
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 1
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 1.2
La substitution concerne les pensions d’invalidité en cours de paiement ou suspendues. Si la pension d’invalidité a été supprimée, il n’y a pas de substitution.
Circulaire ministérielle 151 du 05/08/1946
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.2.4
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 1.3
Dans les 6 mois qui précèdent l’âge de départ à la retraite substituée à pension d’invalidité, la caisse qui sert la pension d’invalidité :
- adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré ;
- informe l’assuré sur les conditions de maintien de sa pension d’invalidité et des formalités pour demander sa retraite.
Au reçu de l’avis de signalement, la caisse de retraite envoie à l’assuré un imprimé de demande de retraite.
Circulaire Cnav 79/81 du 07/07/1981
Circulaire Cnav 2015/20 du 01/04/2015
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 3
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 3
La retraite anticipée pour carrière longue peut être attribuée à une personne titulaire d’une pension d’invalidité. La caisse de retraite informe la caisse qui sert la pension d’invalidité de l’attribution de la retraite. La pension d’invalidité cesse alors d’être servie. L’assuré garde sa qualité d’ex-invalide qui lui permet de préserver ses droits à :
- la majoration pour tierce personne ;
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
La caisse de retraite doit informer l’organisme débiteur de la pension d’invalidité de l’attribution de la retraite anticipée.
Css art. L.341-14-1
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 6
Circulaire Cnav 2023/14 du 10/07/2023 § 7.2
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 5
L’assuré est en recherche d’emploi #
L’assuré, travailleur salarié, en recherche d’emploi qui a atteint l’âge de départ à la retraite substituée à pension d’invalidité (62 ans) peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité pendant 6 mois après cet âge :
- s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant cet âge ;
- et s’il perçoit un revenu de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail.
S’il ne reprend pas d’activité professionnelle au cours des 6 mois qui suivent ses 62 ans, la substitution est effectuée. Le point de départ de la retraite est fixé au 1er jour du mois qui suit cet âge augmenté de 6 mois, même si la demande est déposée tardivement.
S’il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l’assuré qui exerce une activité professionnelle.
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.2
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 2.2
L’assuré exerce une activité professionnelle #
Attribution de la retraite #
Demande de retraite #
L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d’invalidité.
Le paiement de la pension d’invalidité prend fin :
- quand l’assuré cesse son activité ;
- et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein (taux maximum de 50 %).
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.1.2
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 2.1.1
Pour bénéficier de sa retraite, l’assuré doit en faire la demande 4 mois avant le point de départ choisi. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles. Cette retraite est soumise à la cessation d’activité.
Css art. R351-34, art. R351-37, art. L161-22
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.2
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 2.1
#
Pour éviter une rupture de paiement, la demande de retraite doit être faite avant la cessation d’activité. La Caisse qui paye la pension d’invalidité informe l’assuré :
- des conditions de maintien du versement de la pension d’invalidité ;
- des formalités pour demander la retraite.
Cette information est renouvelée chaque année tant que l’assuré perçoit une pension d’invalidité.
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 3
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 3
Nature de la retraite #
L’assuré qui exerce une activité professionnelle après l’âge de départ à la retraite substituée à pension d’invalidité conserve sa qualité d’ex-invalide. La retraite est attribuée au titre de l’inaptitude au travail, même si la demande est déposée après la cessation d’activité ou si la pension d’invalidité est suspendue.
En revanche, l’assuré perd sa qualité d’ex-invalide si :
- la pension d’invalidité est supprimée pour raisons médicales,
- l’assuré dépose sa demande de retraite au-delà de l’âge d’obtention du taux plein.
L’attribution de la retraite d’inaptitude au travail est alors soumise à la procédure de reconnaissance médicale de l’inaptitude.
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.2.4
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 2.1.2.2
Attribution d’une retraite progressive #
La retraite progressive peut être attribuée à l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle.
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 4
Travailleur salarié #
La pension d’invalidité est suspendue à compter de la date d’effet de la retraite progressive, mais l’assuré conserve sa qualité d’ex-invalide. La retraite progressive est attribuée selon les règles de droit commun. La retraite définitive est attribuée au titre de l’inaptitude au travail.
La caisse de retraite doit informer l’organisme débiteur de la pension d’invalidité de l’attribution de la retraite progressive, puis de la retraite définitive.
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 4.1
Travailleur indépendant #
La pension d’invalidité est supprimée et l’assuré perd sa qualité d’ex-invalide pour l’attribution de la retraite définitive.
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 4.2
L’assuré est titulaire de l’allocation adulte handicapé #
L’assuré titulaire d’une pension d’invalidité peut percevoir une allocation adulte handicapé (AAH) différentielle si le montant de sa pension d’invalidité est inférieur à celui de l’AAH.
Dans ce cas, les modalités de passage à la retraite des bénéficiaires sont celles prévues pour les ex-invalides.
Circulaire Cnav 2024/1 du 02/01/2024 § 2.4
Montant de la retraite #
Travailleurs salariés #
Le montant de la retraite est déterminé après comparaison entre :
- la retraite attribuée au titre de l’inaptitude au travail ;
- et l’allocation aux vieux travailleurs salariés, si la pension d’invalidité a été attribuée à partir du 31/05/1983.
Le montant le plus élevé est retenu.
En cas de substitution différée, la retraite d’inaptitude est comparée au montant de la retraite substituée que l’assuré aurait obtenu à l’âge de départ de la retraite substituée à pension d’invalidité. Si cet âge se situe avant le 01/07/2017, la comparaison est effectuée même si la retraite d’inaptitude est attribuée dans le cadre de la Lura.
Si la pension d’invalidité a été attribuée avant le 31/05/1983, la retraite d’inaptitude ne peut pas être inférieure à la pension d’invalidité revalorisée. Dans le cadre de la Lura, la retraite d’inaptitude est aussi comparée à la pension d’invalidité, ou à la somme des pensions d’invalidité du régime général et du régime des salariés agricoles. Si le régime social des indépendants sert une retraite d’inaptitude substituée à pension d’invalidité, il est compétent pour payer une allocation différentielle.
Circulaire Cnav 84/83 du 19/07/1983
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 1.3, § 2.1,§ 7
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023 §2.4.1
En cas d’annulation totale des cotisations de vieillesse au profit d’un régime spécial, la retraite est attribuée mais non servie, pour que l’intéressé bénéficie des prestations d’assurance maladie.
Lettre ministérielle 6225 du 05/04/1955
Travailleurs indépendants #
Le montant de la retraite est déterminé après comparaison entre :
- la retraite attribuée au titre de l’inaptitude au travail ;
- et l’allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS).
Le montant le plus élevé est retenu.
Si le montant total des retraites personnelles de l’assuré est inférieur au montant de la pension d’invalidité de travailleur indépendant, l’assuré bénéficie d’une allocation différentielle. Cette allocation est égale à la différence entre le montant de ses retraites personnelles et le montant de la pension d’invalidité de travailleur indépendant. L’allocation s’ajoute au montant calculé de la retraite personnelle.
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023 §2.4.2
Retraite prenant effet après l’âge légal de la retraite substituée à pension d’invalidité #
En cas de poursuite d’activité professionnelle ou de recherche d’emploi, le montant de la retraite ne peut pas être inférieur au montant dont aurait bénéficié l’assuré si ses droits avaient été calculés dans le cadre de la substitution obligatoire.
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023 §2.4.3
Cumul emploi retraite #
Les assurés qui reprennent une activité après avoir obtenu leur retraite substituée à pension d’invalidité ouvrent droit au cumul emploi retraite dans les conditions de droit commun.
Css art. L161-22
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023 § 2.8.2
Anciennes dispositions #
Avant le 01/09/2023 #
La pension d’invalidité était remplacée à l’âge légal de départ en retraite par la retraite d’inaptitude au travail. Le point de départ était fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge légal.
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 1
Avant le 01/03/2010 #
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerçait une activité professionnelle pouvait s’opposer à la substitution automatique de sa pension d’invalidité en retraite d’inaptitude. L’assuré de moins de 65 ans qui s’était opposé à la substitution avant le 01/03/2010, et qui avait continué d’exercer une activité, pouvait demander expressément le paiement de sa pension d’invalidité.
Lettre ministérielle du 04/10/2010 § 5
Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerçait une activité professionnelle pouvait s’opposer à la substitution automatique de sa pension d’invalidité en retraite d’inaptitude. S’il exerçait une activité à temps partiel, il pouvait bénéficier de la retraite progressive.
Css art..L341-16, art. R341-23
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 62
Circulaire Cnam 1359/82 du 17/11/1982
L’assuré indemnisé au titre de l’assurance chômage ne pouvait pas s’opposer à la substitution.
Circulaire Cnav 100/91 du 31/12/1991
Si l’intéressé exerçait une activité professionnelle mais ne se manifestait pas (ni dépôt de demande, ni opposition à la substitution), la retraite d’inaptitude était attribuée sans être servie. La retraite était payée à partir du 1er jour du mois suivant la manifestation de l’assuré (lettre, pièce justifiant la cessation d’activité).
