Age de départ à la retraite #
L’âge légal de départ à la retraite complémentaire est le même que celui de la retraite de base.
Css art. L161-17-2
Règlement RCI art. 11, art. 14a
Circulaire Cnav 2023/19 du 15/09/2023 § 1.2
L’âge légal de départ à la retraite complémentaire au titre de l’inaptitude au travail est le même que celui de la retraite de base.
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023 § 3
Point de départ de la retraite #
Le point de départ est fixé dans les mêmes conditions que le régime vieillesse de base et ne peut pas être situé avant celui de la retraite de base.
Circulaire RSI 2013/4 du 17/01/2013
Le point de départ de la retraite complémentaire attribuée au titre de l’inaptitude au travail est le même que celui de la retraite de base si l’assuré dépose sa demande de retraite en même temps.
Si l’assuré dépose sa demande de retraite complémentaire postérieurement à celle de la retraite de base, l’assuré choisit la date d’effet de sa retraite complémentaire. A défaut de choix, la date est fixée au 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023 § 3
Le point de départ de la retraite complémentaire attribuée aux assurés ex-titulaires de l’allocation aux adultes handicapés est le même que celui de la retraite de base si l’assuré dépose sa demande de retraite en même temps.
En cas de substitution automatique, le signalement de la caisse d’allocation familiale à la caisse de retraite vaut dépôt de demande de retraite pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire.
Circulaire Cnav 2024/1 du 02/01/2024 § 3
Calcul de la retraite #
La retraite complémentaire est calculée sur un système de points.
La retraite est calculée avec les points acquis (cotisés et gratuits) :
- au régime complémentaire des indépendants à compter du 01/01/2013 ;
- au régime complémentaire des artisans avant le 31/12/2012 ;
- au régime complémentaire des commerçants avant le 01/01/2013.
Si le compte de l’assuré est composé de différentes natures de points (cotisés, gratuits), chaque type de points est multiplié par la valeur de service du point qui lui est spécifique.
Si le retraité a obtenu sa retraite de base au taux maximum de 50 %, la retraite complémentaire est servie entière.
Si le retraité a obtenu sa retraite de base à un taux réduit, la retraite complémentaire est réduite par des coefficients spécifiques au régime complémentaire. Le coefficient d’abattement appliqué est commun à tous les points, quelque soit leur nature.
Le calcul de la retraite complémentaire est le suivant :
Nombre de points de même nature × coefficient d’abattement éventuel × valeur de service du point selon sa nature
Le montant est arrondi à la deuxième décimale selon les règles de l’arrondi comptable.
Circulaire RSI 2013/4 du 17/01/2013
Règlement RCI art. 12, annexe 2
Si la retraite complémentaire est attribuée au titre de l’inaptitude au travail, il n’y a pas d’abattement sur le montant de celle-ci, quelque soit le nombre de trimestres validés par l’assuré.
Circulaire Cnav 2023/22 du 20/11/2023 § 3
Circulaire Cnav 2024/1 du 02/01/2024 § 3
Cumul emploi retraite #
Les règles du cumul emploi-retraite du régime de base des travailleurs indépendants s’appliquent au régime complémentaire.
