L’intéressé doit demander sa retraite définitive au moyen de l’imprimé réglementaire de demande de retraite. La condition de cessation d’activité et les règles de cumul emploi-retraite sont examinées à la date de cessation définitive de l’activité. La retraite est soumise aux prélèvements sociaux selon la situation de l’intéressé.
Calcul #
Le calcul de la retraite progressive attribuée à partir du 01/07/2006 n’est pas définitif. Le droit à la retraite définitive est examiné selon les règles d’attribution de la retraite personnelle. Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues. Tous les éléments de la retraite sont recalculés au point de départ de la retraite définitive, et les droits de l’assuré sont réexaminés (y compris la surcote).
La retraite définitive ne peut pas être inférieure à la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive. Pour effectuer la comparaison, la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite est revalorisée par les coefficients intervenus jusqu’au point de départ de la retraite définitive.
Si l’assuré avait droit à une retraite anticipée assuré handicapé avant l’âge légal, la retraite définitive est aussi comparée à la retraite anticipée majorée fictive qu’il aurait perçue au 1er jour du mois qui précède son âge légal.
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 9
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 61, § 62
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 4
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 8.2
En cas d’exercice simultané d’activités salariées au régime général et au régime agricole, la retraite définitive est examinée compte tenu du dispositif de la liquidation unique des régimes alignés (Lura), si la retraite progressive a été attribuée en application de ce dispositif.
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 8
Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 131
La retraite définitive est attribuée au titre de l’inaptitude au travail à l’assuré travailleur salarié dont la pension d’invalidité a été suspendue.
Pour l’assuré travailleur indépendant, l’attribution d’une retraite progressive entraîne la suppression de la pension d’invalidité. L’assuré perd sa qualité d’ex-invalide. La retraite définitive est attribuée à titre normal.
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 5
Circulaire Cnav 2023/25 du 28/11/2023 § 4
Majorations #
Les points acquis sur le compte professionnel de prévention depuis l’attribution de la retraite progressive donnent droit à des trimestres de majoration de durée d’assurance pris en compte pour le taux de la retraite définitive. Ces majorations peuvent permettre à l’intéressé de bénéficier de sa retraite définitive avant l’âge légal de départ à la retraite.
Circulaire Cnav 2016/10 du 05/02/2016
Le droit à majoration d’assurance pour enfant est réexaminé compte tenu des règles applicables au point de départ de la retraite définitive attribuée à compter du 01/04/2010, si la retraite progressive a été attribuée avant cette date.
Seules les majorations d’assurance attribuées avec la retraite progressive pour les enfants nés ou adoptés à partir de 2010 ne sont pas revues lors de l’attribution définitive. Ces droits pourraient être réexaminés si un des parents décède avant la majorité de l’enfant, entre le point de départ de la retraite progressive et celui de la retraite définitive.
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 4
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 8
La majoration pour conjoint à charge attribuée avec une retraite progressive, continue à être payée avec la retraite définitive.
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 63
Anciennes dispositions #
L’article L.351-9 du code de la sécurité sociale est abrogé pour l’assuré qui obtient l’ensemble de ses retraites à compter du 01/01/2016. Désormais, le paiement de la retraite en un versement forfaitaire unique ne peut concerner que l’assuré dont la 1re retraite prend effet avant 2016.
Si le montant annuel de la retraite définitive attribuée avant le 01/01/2016 (y compris les avantages complémentaires) était inférieur à un certain seuil, la retraite n’était pas servie mensuellement. Elle était remplacée par un versement forfaitaire unique. Les sommes payées au titre de la retraite progressive n’étaient pas récupérées.
Css art. L351-9, R351-26
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 92
