La période de référence pour calculer la limite de cumul correspond à 3 mois civils : le mois de la cessation de la dernière activité salariée et les 2 mois civils précédents.
La limite de cumul est égale au revenu moyen de cette période de 3 mois. Si la dernière période d’activité n’atteint pas 3 mois, la limite de cumul est égale à la moyenne mensuelle des revenus.
Cette limite de cumul doit être au moins égale à 1,6 fois le Smic mensuel, calculé sur une base annuelle de 1820 heures. Le Smic retenu est celui en vigueur le 1er janvier de l’année qui comprend l’application de la règle de cumul.
Css art. D161-2-9, art. L161-22
Diffusion des instructions ministérielles 2007/2 du 16/01/2007
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 23
Ressources prises en compte #
Retraites #
Le montant des retraites à prendre en compte est le total des montants mensuels bruts :
- des retraites personnelles des régimes du même groupe que le régime général ;
- des majorations pour enfants et majorations pour conjoint à charge servies par ces régimes ;
- des retraites personnelles complémentaires de l’Arrco, de l’Agirc, de l’Ircantec et du personnel naviguant de l’aviation civile.
La majoration pour tierce personne n’est pas prise en compte.
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 25, § 262
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 23 et § 242
Revenus d’activité #
Les activités prises en compte sont les activités soumises à cessation d’activité exercées dans les 6 mois avant le point de départ de la retraite. Toutes les activités du même groupe que le régime général sont retenues.
Le revenu mensuel moyen est revalorisé comme la retraite du régime général. Si l’assuré a appartenu à plusieurs régimes du même groupe que le régime général, le revenu est revalorisé comme les retraites du régime qui rémunère la plus longue durée d’assurance.
Circulaire Cnav 2014/29 du 09/04/2014
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 2312 et § 24
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018
Circulaire Cnav 2024/12 du 07/03/2024 § 2.4
L’assuré qui travaillait à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité à temps complet. S’il avait plusieurs activités à temps partiel, le total de ces revenus ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l’activité rétablie à temps complet la plus élevée.
Css art. D161-2-7
Diffusion des instructions ministérielles 2008/5 du 06/05/2008
Les salaires retenus (y compris les indemnités de départ à la retraite et de congés payés) sont ceux soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée. Sur demande de l’assuré, les indemnités de congés payés peuvent être réaffectées à la période réelle auxquels ils se rapportent.
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 2311
Ressources non retenues #
Les revenus de remplacement (revenus d’activité partielle, indemnités maladie ou chômage) ne sont pas pris en compte.
Css art. D161-2-10
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 23
Circulaire Cnav 2021/24 du 10/08/2021 § 4
Lorsqu’un élu local reprend une activité salariée dans le cadre d’un cumul emploi retraite plafonné en plus de son mandat électif, ses indemnités de fonction d’élu local ne sont pas prises en compte.
Circulaire Cnav 2024/12 du 07/03/2024 § 2.4
Limite de cumul des activités particulières #
Activités de faible importance #
Les activités de faible importance sont cumulables intégralement avec la retraite, tant que leur revenu annuel reste inférieur au tiers du Smic calculé sur 1820 heures. Le Smic retenu est celui en vigueur le 1er janvier de l’année qui comprend le point de départ de la retraite.
Si le revenu professionnel dépasse le tiers du Smic, les règles habituelles de cumul emploi-retraite s’appliquent.
Circulaire ministérielle 09/04/1985
Circulaire ministérielle 2004/512 du 27/10/2004 § 15
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2.1.2.1
Assuré logé par l’employeur #
Les revenus de l’assuré logé par son employeur sont cumulables avec la retraite tant qu’ils ne dépassent pas le Smic calculé sur 1820 heures. Le Smic retenu est celui en vigueur le 1er janvier de l’année qui comprend le point de départ de la retraite.
En cas de dépassement, les règles habituelles de cumul emploi-retraite s’appliquent.
Circulaire ministérielle 04/07/1984
Circulaire ministérielle 2004/512 du 27/10/2004 § 15
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2.1.3.3
Médecins ou infirmiers #
Les médecins et infirmiers peuvent effectuer, après l’attribution de leur retraite, des vacations dans des établissements de santé et cumuler ces revenus avec leurs retraites de base et complémentaires.
La durée des vacations effectuées pour le même employeur dans les 6 mois qui suivent le point de départ de la retraite ne doit pas dépasser 455 heures ou 130 demi-journées. Si la limite de durée d’activité est dépassée, le service de la retraite est suspendu à partir :
- du point de départ de la retraite ;
- ou du 1er jour du mois qui comprend la reprise de l’activité.
Si la limite de durée d’activité n’est pas dépassée, les revenus perçus au cours de l’année civile sont examinés. Ils ne doivent pas dépasser le salaire plafond annuel soumis à cotisations. En cas de dépassement, la retraite est réduite du montant du dépassement.
Le retraité doit rembourser les sommes perçues à tort.
Si l’assuré perçoit plusieurs retraites du même groupe que le régime général, la retraite réduite est la retraite calculée sur la plus longue durée d’assurance.
A partir du 7e mois suit le point de départ de la retraite, les revenus perçus au cours de l’année civile ne doivent pas dépasser le salaire plafond annuel soumis à cotisations. Cette règle s’applique en cas de vacations pour un autre employeur dans les 6 mois suivant le point de départ de la retraite.
Css art. D161-2-21, art. L161-22
Circulaire Cnav 2018/22 du 23/08/2018 § 2.1.3.2
Circulaire Cnav 2017/18_ du 03/05/2017 § 2132
