Cumul emploi-retraite #
La retraite personnelle peut être cumulée avec des revenus d’activité professionnelle sous certaines conditions. Seules les activités soumises à l’obligation de cessation d’activité peuvent avoir une incidence sur le service de la retraite.
Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 2
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 212
Circulaire Cnav 2014/40 du 30/06/2014
Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 2496
Circulaire Cnav 2024/12 du 07/03/2024 § 2.4
Si la retraite est attribuée dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés (Lura), le régime compétent applique ses propres règles pour le cumul emploi-retraite.
Circulaire Cnav 2017/29 du 18/08/2017 § 3
Le travailleur indépendant qui transmet son entreprise peut y poursuivre une activité rémunérée. Il peut cumuler les revenus issus de cette activité avec sa retraite personnelle pendant 6 mois à compter du 1er jour du mois civil qui suit la transmission. La transmission doit avoir été effectuée entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Ce délai peut être porté à 12 mois en cas de transmission d’entreprise avec contrat de tutorat.
Css art. L 634-6-1 ; D 634-13-1 ; D 634-13-2
Circulaire Cnav 2023/19 du 15/09/2023 § 6.5
Cumul intégral #
Le retraité doit avoir obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales. Les retraites de base sont celles dont il remplit les conditions d’attribution. Le cumul intégral est alors possible à partir de :
- l’âge légal de départ à la retraite, si l’assuré réunit la durée d’assurance nécessaire pour la retraite à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % ;
- l’âge d’obtention du taux plein, s’il ne réunit pas cette durée d’assurance.
Le cumul intégral s’applique à compter du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel les conditions sont remplies. Si les conditions sont remplies le 1er jour d’un mois, le cumul total s’applique à partir de cette date.
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 1
Cumul limité #
Le retraité qui ne remplit pas les conditions nécessaires au cumul intégral peut cumuler ses revenus d’activité avec ses retraites, dans une certaine limite, s’il reprend une activité :
- soit pour un autre employeur ;
- soit pour son dernier employeur, au plus tôt, à partir du 1er jour du 7e mois suivant le point de départ de sa retraite.
Le dernier employeur est la personne ou l’entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui a employé l’assuré dans le délai de 6 mois avant le point de départ de sa retraite.
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 22
Cette limite s’applique en cas de reprise d’une activité relevant du régime général, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L 711-1 Css.
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 §2
La retraite est réduite du montant du dépassement :
- à partir du 1er jour du mois qui comprend la reprise d’activité ;
- ou à partir du 1er jour du mois qui suit la notification de la décision de la caisse, si l’assuré déclare son activité dans le mois suivant sa reprise.
Cette disposition s’applique aux activités salariées exercées à compter du 01/04/2017. Avant cette date, le service de la retraite était suspendu en cas dépassement de la limite de cumul.
La retraite est remise en paiement le 1er jour du mois au cours duquel la condition relative au cumul est satisfaite.
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 2
Circulaire RSI 2016/006 du 11/05/2016
Pas de cumul #
Si le retraité, qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, reprend une activité pour son dernier employeur avant la fin des 6 mois suivant le point de départ, le service de sa retraite est suspendu à partir du 1er jour du mois qui comprend la date de reprise d’activité.
Le service de la retraite est rétabli le 1er jour du mois qui suit la cessation d’activité.
Si le retraité ne cesse pas son activité, le service de la retraite peut être rétabli le 1er jour du mois 7e mois qui suit le point de départ, dans les conditions du cumul limité.
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 531
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 261, § 331
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 22
Information #
Pour permettre à l’assuré de choisir en toute connaissance de cause, la caisse de retraite doit l’informer précisément sur les conditions de cessation d’activité et les conséquences des différentes situations vis-à-vis des activités exercées après l’attribution de sa retraite.
L’assuré doit informer sa caisse de retraite de sa reprise d’activité salariée. La caisse de retraite de la dernière affiliation doit effectuer des contrôles. En cas d’affiliation simultanée à plusieurs régimes, la caisse qui a la plus longue durée d’assurance est compétente. La caisse compétente informe les autres organismes concernés.
Si le retraité ne répond pas, dans le délai d’1 mois, au questionnaire de contrôle adressé par la caisse de retraite, le service de la retraite est suspendu à partir de la mensualité à venir. Le service est rétabli à compter du 1er jour du mois au cours duquel les conditions sont remplies, au vu des éléments produits par l’assuré.
Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007
Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015 § 3
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 2
Aménagement des règles de cumul emploi-retraite pour le personnel soignant #
Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, des consignes temporaires dérogatoires ont été mises en place pour favoriser le retour à l’emploi du personnel soignant retraité et contribuer ainsi au renforcement des effectifs.
Toutes les personnes retraitées qui ont poursuivi ou repris une activité salariée relevant du régime général (aide-soignant, infirmier, médecin, pharmacien, etc.) dans un établissement de santé bénéficient du cumul emploi-retraite total sans aucune condition et ont pu reprendre leur activité chez leur ancien employeur sans aucun délai :
- du 23/03/2020 au 31/07/2020 ;
- du 01/10/2020 au 30/04/2022 ;
- du 01/06/2022 au 30/09/2022 ;
- du 01/10/2022 au 31/12/2022.
La Direction de la sécurité sociale a décidé de ne pas appliquer le cumul emploi retraite plafonné pour le mois de mai 2022.
Lettre ministérielle du 03/01/2023
Lettre ministérielle du 29/07/2022
Loi 2022/46 du 22/01/2022 art. 6
Lettre ministérielle du 15/09/2021
Lettre ministérielle du 23/03/2021
Loi 2020/734 du 17/06/2020 art.14
